Depuis le 1er janvier 2023, l'intermédiation financière des pensions alimentaires est automatique : pour toute pension fixée par une décision de justice ou une convention récente, c'est la CAF, via son service ARIPA, qui collecte la pension auprès du parent débiteur puis la reverse au parent créancier. Elle applique elle-même la revalorisation annuelle selon l'indice INSEE et déclenche le recouvrement dès le premier mois impayé. En cas de violences conjugales, elle est obligatoire, sans possibilité d'y renoncer.
Depuis janvier 2023, Claire ne reçoit plus la pension directement de son ex-mari. Chaque mois, c'est la CAF qui prélève les 380 € sur son compte à lui, puis les lui reverse à elle. Elle n'a rien eu à demander, rien eu à relancer : le greffe du tribunal a transmis le jugement à l'ARIPA automatiquement, et le circuit s'est mis en place tout seul. Fini les « j'ai oublié », fini les virements en retard utilisés comme moyen de pression. C'est exactement l'objectif de l'intermédiation financière : sécuriser le versement en supprimant le face-à-face entre les ex-conjoints.
L'intermédiation financière, c'est quoi ?
L'intermédiation financière consiste à interposer un tiers public entre le parent qui doit la pension (le débiteur) et celui qui la reçoit (le créancier). Ce tiers, c'est l'ARIPA, l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, un service des CAF et des MSA. Concrètement, le débiteur paie l'ARIPA, et l'ARIPA reverse au créancier. Les deux parents n'ont plus de flux d'argent direct entre eux.
Ce mécanisme poursuit trois objectifs : garantir la régularité des versements, protéger le parent créancier des pressions financières, et réagir vite en cas d'impayé puisque l'ARIPA détecte immédiatement l'absence de paiement. C'est une rupture avec l'ancien système, où le créancier devait se débrouiller seul face à un débiteur défaillant.
Depuis quand est-ce automatique ?
L'intermédiation financière est automatique depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les pensions fixées par une décision de justice ou une convention postérieure à cette date. Le greffe du tribunal transmet directement la décision à l'ARIPA, qui ouvre le dossier et contacte les deux parents. Ni le créancier ni le débiteur n'ont de démarche à faire : le dispositif se déclenche seul.
Pour les pensions fixées avant 2023, l'intermédiation n'est pas automatique mais reste accessible : l'un ou l'autre parent peut en faire la demande sur le site de la CAF dédié aux pensions alimentaires. C'est une option à considérer sérieusement si les versements sont irréguliers, même sans impayé caractérisé : mieux vaut sécuriser le circuit avant que la situation ne se dégrade.
Peut-on refuser l'intermédiation ?
Oui, mais dans des cas limités. Les deux parents peuvent s'y opposer ensemble, d'un commun accord, par exemple quand les versements se passent très bien depuis des années et que l'intermédiation paraît superflue. Le juge peut aussi l'écarter à titre exceptionnel, par décision motivée.
En revanche, il existe un cas où le refus est impossible : les violences conjugales. Quand des violences sont établies, l'intermédiation financière est obligatoire, sans possibilité d'y renoncer. La logique est claire : couper tout lien financier direct entre l'auteur des violences et la victime, pour éviter que la pension ne devienne un instrument de contrôle ou de harcèlement.
Comment ça marche, concrètement ?
- Transmission. Pour les décisions rendues depuis 2023, le greffe transmet automatiquement à l'ARIPA. Pour les situations antérieures, l'un des parents fait la demande en ligne sur le site de la CAF.
- Ouverture du dossier. L'ARIPA contacte les deux parents, vérifie le montant, la périodicité et les coordonnées bancaires de chacun.
- Collecte. Le parent débiteur paie l'ARIPA chaque mois, par prélèvement automatique ou virement. Il ne verse plus rien directement à l'autre parent.
- Reversement. L'ARIPA reverse la pension au parent créancier, chaque mois, de façon régulière et traçable.
Pour le parent créancier, le changement est radical : le versement arrive à date fixe, sans relance, sans négociation, sans avoir à réclamer. Pour le parent débiteur, la contrainte est réelle mais simple : payer l'ARIPA à temps, chaque mois.
Ce qui change pour le parent qui paie
Le débiteur ne paie plus son ex-conjoint mais un organisme public. Concrètement, il met en place un prélèvement ou effectue un virement mensuel vers l'ARIPA. Le montant reste celui fixé par le jugement ou la convention, revalorisation annuelle incluse.
En cas d'impayé, en revanche, l'addition est plus salée qu'avant : l'ARIPA engage le recouvrement dès le premier mois de non-paiement, avec les mêmes prérogatives qu'un commissaire de justice (paiement direct sur salaire, saisie, recouvrement par le Trésor public). Des frais de gestion sont facturés au débiteur : 7,5 % en phase amiable, 10 % en recouvrement forcé. Ces frais s'ajoutent à la pension due : un impayé coûte donc toujours plus cher que le paiement à temps.
Ce qui change pour le parent qui reçoit
Le créancier gagne en régularité et en tranquillité. Le versement est mensualisé et traçable, ce qui simplifie aussi les démarches administratives (justificatifs de ressources, par exemple). Surtout, il n'a plus à jouer les huissiers amateurs : en cas de retard, c'est l'ARIPA qui relance et qui recouvre.
Autre avantage méconnu : la revalorisation annuelle est appliquée automatiquement par la CAF quand l'intermédiation est en place. Plus besoin de calculer soi-même le nouvel indice INSEE ni de réclamer l'augmentation au débiteur.
Intermédiation et impayés : que se passe-t-il ?
L'intermédiation ne se contente pas de faire transiter l'argent : elle sécurise aussi le recouvrement. Dès le premier mois de non-paiement, l'ARIPA engage les poursuites à la place du créancier, avec tout l'arsenal du recouvrement public. En attendant que les sommes soient récupérées, le parent créancier peut demander l'allocation de soutien familial (ASF), soit 200,78 € par mois et par enfant depuis le 1er avril 2026, versée en avance par la CAF.
Le détail des recours en cas d'impayé, avec la marche à suivre mois par mois, fait l'objet d'un guide dédié : Pension alimentaire impayée : les 5 recours.
Questions fréquentes
L'intermédiation est-elle payante pour le parent qui reçoit ?
Non. Le service est gratuit pour le créancier. Seul le débiteur en situation d'impayé supporte des frais de gestion (7,5 % puis 10 %), qui financent le recouvrement.
Ma pension a été fixée en 2019. Puis-je bénéficier de l'intermédiation ?
Oui. L'automaticité ne concerne que les décisions postérieures au 1er janvier 2023, mais les situations antérieures peuvent y adhérer sur simple demande en ligne. C'est particulièrement recommandé si les versements sont irréguliers.
Le divorce par consentement mutuel est-il concerné ?
Oui. Les conventions de divorce par consentement mutuel fixant une pension entrent dans le champ de l'intermédiation automatique, comme les jugements et les conventions parentales homologuées.
Que se passe-t-il si le débiteur paie en retard mais finit par payer ?
L'ARIPA relance le débiteur et peut appliquer des frais de gestion. Des retards répétés, même régularisés, peuvent justifier le maintien d'une surveillance du dossier. L'objectif reste la régularité : un paiement systématiquement en retard n'est pas un paiement normal.