Votre ex-conjoint ne paie plus la pension alimentaire ? Vous disposez de cinq recours : le paiement direct sur son salaire via un commissaire de justice, la saisie de ses comptes ou de ses biens, le recouvrement public gratuit par l'ARIPA dès le premier mois impayé, l'allocation de soutien familial (200,78 € par mois et par enfant depuis le 1er avril 2026) versée en attendant, et la plainte pénale pour abandon de famille, puni de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende. Les arriérés se réclament sur cinq ans.
Le 5 du mois, vous actualisez votre application bancaire pour la troisième fois. Rien. Les 412 € de pension pour vos deux enfants ne sont pas arrivés, et le mois dernier déjà, le versement n'était tombé qu'après trois semaines de relances. Cette situation, des dizaines de milliers de parents la vivent chaque mois en France. La bonne nouvelle, c'est que la loi ne vous laisse pas démuni : tout un arsenal existe, du plus rapide au plus dissuasif. Encore faut-il savoir dans quel ordre l'utiliser.
Avant tout : constituez votre dossier
Aucun recours ne fonctionne sans preuves. Dès le premier impayé, rassemblez le jugement ou la convention qui fixe la pension (c'est votre titre exécutoire, la base de tout), vos relevés bancaires montrant l'absence de versement, et les copies de vos relances. Envoyez ensuite une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant le montant dû et en fixant un délai de paiement, par exemple quinze jours. Cette lettre ne suffit presque jamais à elle seule, mais elle prouve votre diligence et elle est souvent exigée avant d'enclencher les procédures.
Recours n°1 : le paiement direct sur le salaire
C'est le recours le plus rapide lorsque le débiteur est salarié. Par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (le nouveau nom des huissiers), vous pouvez mettre en place un paiement direct : la procédure est notifiée à l'employeur, qui retient chaque mois le montant de la pension sur le salaire et vous le verse directement. Vous n'avez plus à courir après l'argent, il est prélevé à la source.
Le paiement direct fonctionne aussi sur les allocations chômage, les pensions de retraite et les indemnités journalières : tout revenu versé par un tiers peut être concerné. Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur, pas à la vôtre. Sa limite : il suppose un débiteur qui perçoit un revenu régulier par un tiers identifié. Face à un travailleur indépendant ou à une personne sans emploi déclaré, il faudra passer par les autres recours.
Recours n°2 : saisir ses comptes et ses biens
Quand le paiement direct est impossible, le commissaire de justice peut pratiquer des saisies. La saisie-attribution permet de bloquer directement les sommes disponibles sur les comptes bancaires du débiteur, à hauteur de la dette. La saisie-vente porte sur ses biens meubles (voiture, mobilier de valeur), qui peuvent ensuite être vendus aux enchères.
Ces procédures sont plus longues et supposent que le débiteur détienne un patrimoine saisissable. Elles restent redoutablement efficaces contre les débiteurs de mauvaise foi qui « oublient » de payer alors qu'ils en ont les moyens : la perspective de voir son compte bloqué fait souvent revenir à la raison bien avant la vente.
Recours n°3 : confier le recouvrement à l'ARIPA
L'ARIPA, le service de recouvrement des pensions de la CAF, propose un recouvrement public et gratuit. Dès le premier mois de non-paiement, elle peut engager les poursuites à votre place : paiement direct, saisie, et même recouvrement par le Trésor public, avec les mêmes prérogatives qu'un commissaire de justice. Vous n'avancez aucun frais : des frais de gestion de 7,5 % en phase amiable, puis 10 % en recouvrement forcé, sont facturés au débiteur.
Une nuance à connaître : selon les sources, le recouvrement de l'ARIPA porte sur 24 mois d'arriérés, tandis que le site de la CAF évoque jusqu'à cinq ans d'impayés. Dans tous les cas, ne tardez pas à faire la demande sur le site de la CAF. Le fonctionnement détaillé de ce service, notamment l'intermédiation financière automatique en place depuis le 1er janvier 2023, est expliqué dans notre guide ARIPA : l'intermédiation financière expliquée.
Recours n°4 : l'ASF, une avance pour ne pas rester sans rien
En attendant que le recouvrement aboutisse, la CAF peut vous verser l'allocation de soutien familial (ASF) : 200,78 € par mois et par enfant depuis le 1er avril 2026. Pour deux enfants, cela représente 401,56 € par mois d'avance, que la CAF récupérera ensuite auprès du débiteur.
L'ASF joue le rôle de filet de sécurité : elle garantit un minimum vital pour les enfants pendant que les procédures suivent leur cours. Faites-en la demande auprès de votre CAF dès les premiers impayés, en parallèle des autres démarches, car les délais de traitement peuvent atteindre plusieurs semaines.
Recours n°5 : la plainte pour abandon de famille
Ne pas payer la pension alimentaire alors qu'on en a les moyens est un délit : l'abandon de famille, prévu à l'article 227-3 du Code pénal, est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Vous pouvez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République.
La voie pénale ne vous fait pas récupérer l'argent directement, mais son effet dissuasif est considérable. Un débiteur qui ignorait les lettres recommandées réagit souvent très différemment à une convocation. Réservez ce recours aux impayés persistants et caractérisés, quand les voies civiles n'ont rien donné.
Jusqu'à quand pouvez-vous réclamer ? La prescription de 5 ans
Les arriérés de pension alimentaire se prescrivent par cinq ans (article 2224 du Code civil). Concrètement, vous pouvez réclamer les mensualités impayées des cinq dernières années, pas au-delà.
La marche à suivre, dans l'ordre
- Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai de paiement de quinze jours.
- Commissaire de justice : demandez la mise en place d'un paiement direct si le débiteur est salarié, ou une saisie dans les autres cas.
- En parallèle : déposez une demande de recouvrement auprès de l'ARIPA et une demande d'ASF auprès de votre CAF.
- Si rien ne bouge après plusieurs mois : déposez plainte pour abandon de famille.
Ces démarches peuvent se cumuler : rien ne vous interdit de demander l'ASF tout en faisant pratiquer un paiement direct. L'essentiel est de ne pas laisser l'inaction jouer en faveur du débiteur.
Questions fréquentes
La pension n'a jamais été fixée par un juge. Puis-je agir ?
Non, pas en recouvrement forcé : il faut d'abord un titre exécutoire. Si vous étiez en simple accord verbal, saisissez le juge aux affaires familiales pour faire fixer la pension, ou faites homologuer une convention parentale. Les parents non mariés qui s'accordent sur un montant peuvent aussi obtenir gratuitement un titre exécutoire auprès de la CAF.
Mon ex-conjoint travaille sans être déclaré. Que faire ?
Le paiement direct sur salaire sera difficile, mais l'ARIPA et le Trésor public disposent de moyens d'investigation que vous n'avez pas. Déposez une demande de recouvrement auprès de l'ARIPA et demandez l'ASF en attendant : 200,78 € par mois et par enfant depuis avril 2026.
Puis-je suspendre la pension si l'autre parent m'empêche de voir les enfants ?
Non, jamais de votre propre initiative. La pension alimentaire et le droit de visite sont deux obligations indépendantes : l'une ne conditionne pas l'autre. Si le droit de visite n'est pas respecté, saisissez le juge aux affaires familiales, mais continuez à payer ou à réclamer la pension normalement.
Combien coûte le recours à un commissaire de justice ?
Pour le créancier, la mise en place d'un paiement direct n'entraîne en principe pas de frais à avancer : les frais de la procédure sont mis à la charge du débiteur. C'est l'un des rares domaines où la loi fait payer le mauvais payeur.