Le barème officiel du ministère de la Justice, mis à jour le 2 avril 2024, calcule la pension sur la base (revenu net mensuel − 652 €). Ce minimum vital de 652 € n'est pas le RSA, qui s'établit à 651,69 € depuis le 1er avril 2026 : les simulateurs qui retiennent 635 € ou 651,69 € appliquent un chiffre inexact. Et attention au revenu à déclarer : le simulateur officiel demande les « revenus nets imposables », c'est-à-dire le net après cotisations mais avant impôt sur le revenu.
Prenez un parent qui gagne 2 000 € nets par mois, avec un enfant en droit de visite classique. La formule donne : (2 000 − 652) × 13,5 % = 181,98 €. Refaites le même calcul avec le chiffre de 635 € qu'utilisent encore plusieurs simulateurs : (2 000 − 635) × 13,5 % = 184,28 €. L'écart semble minime, quelques euros. Mais il révèle une erreur de méthode : seul le chiffre de la table officielle fait foi, et c'est 652 €. Ce guide explique d'où vient ce montant, quel revenu déclarer exactement, et ce qui se passe quand les revenus sont très faibles.
D'où vient ce minimum vital de 652 € ?
Le minimum vital est la somme que le barème considère comme intouchable : c'est le montant que le parent débiteur est censé conserver pour vivre, avant de contribuer à l'entretien de ses enfants. La formule officielle est donc : pension par enfant = (revenu net mensuel − 652 €) × taux du barème, le total étant ensuite multiplié par le nombre d'enfants.
Ce chiffre de 652 € figure dans la table de référence publiée par le ministère de la Justice, dont la dernière mise à jour affichée est le 2 avril 2024. Nous avons vérifié le calcul sur chaque ligne de la table : c'est bien 652 € qui est soustrait, partout. Aucune mise à jour 2025 ou 2026 n'a été publiée à ce jour. Tant que le ministère ne publie pas une nouvelle table, 652 € reste la référence, même si d'autres montants sociaux ont évolué entre-temps.
652 € n'est pas le RSA : la confusion des simulateurs
Beaucoup de sites confondent le minimum vital du barème avec le RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule. Or ce sont deux chiffres distincts. Le RSA a été revalorisé à 651,69 € au 1er avril 2026 (décret n°2026-220 du 30 mars 2026, +0,8 %). Proche de 652 €, mais pas identique, et surtout pas interchangeable : le barème ne soustrait pas le RSA, il soustrait son propre minimum vital.
Les simulateurs concurrents affichent pourtant 635 €, 636 € ou 651,69 €, soit d'anciens montants du RSA, soit le RSA actuel. Ces chiffres sont inexacts au regard de la table officielle. L'écart sur le résultat final reste modeste, de l'ordre de quelques euros par mois, mais en matière de pension alimentaire, la précision compte : c'est le montant officiel qui sera retenu par le juge s'il s'appuie sur le barème.
| Montant | Valeur | Statut |
|---|---|---|
| Minimum vital du barème officiel | 652 € | Table du 02/04/2024, en vigueur |
| RSA personne seule | 651,69 € | Depuis le 01/04/2026 (décret 2026-220) |
| Anciens montants utilisés par des concurrents | 635 € à 636 € | Obsolètes, à ne pas utiliser |
Net ou net imposable : quel revenu déclarer ?
C'est l'erreur la plus fréquente des parents qui font leur simulation. Le simulateur officiel du ministère de la Justice demande les « revenus mensuels nets imposables » du parent débiteur. Concrètement, il s'agit du salaire net après déduction des cotisations sociales, mais avant impôt sur le revenu : le prélèvement à la source ne doit pas être déduit.
Sur votre bulletin de paie, c'est la ligne « net imposable » (ou « net fiscal ») qui fait référence, pas le « net payé » qui arrive sur votre compte, ni le « net social ». La différence entre les deux représente l'impôt prélevé à la source et la part de CSG non déductible : selon les situations, elle atteint couramment 100 à 300 € par mois. Déclarer le net payé au lieu du net imposable sous-évalue donc la base de calcul, et fausse la pension de plusieurs dizaines d'euros.
Quels revenus sont pris en compte ?
Le barème s'applique aux ressources réelles du parent débiteur, dans une acception large :
- les salaires, primes et 13e mois inclus (lissés sur 12 mois) ;
- les revenus d'indépendant : BIC, BNC, rémunérations de gérant ;
- les revenus de remplacement : allocations chômage, indemnités journalières ;
- les pensions de retraite ;
- les revenus fonciers et autres revenus du patrimoine, ramenés à une base mensuelle.
Le juge n'est pas tenu par les déclarations : s'il constate un décalage manifeste entre le train de vie et les revenus déclarés, il peut réévaluer les ressources. À l'inverse, les prestations familiales versées pour les enfants ne constituent pas un revenu propre du parent et n'entrent pas dans la base de calcul : elles sont attachées aux enfants, pas au débiteur.
Et si le revenu est inférieur à 652 € ?
Quand le revenu net du débiteur est inférieur ou égal au minimum vital, la base de calcul (revenu − 652 €) est nulle ou négative : appliqué strictement, le barème donne une pension de 0 €. C'est le cas d'un parent au RSA (651,69 €) ou sans revenu.
Mais le barème n'est qu'indicatif, et l'obligation d'entretien, elle, ne disparaît pas. Le juge aux affaires familiales reste libre de fixer un montant, même modeste, en tenant compte des besoins de l'enfant et des ressources réelles du débiteur, y compris ses aides, son patrimoine ou l'aide qu'il reçoit de son entourage. En pratique, les juges fixent souvent une pension symbolique mais réelle, de l'ordre de quelques dizaines d'euros, plutôt que zéro : l'idée est que chaque parent contribue, à la mesure de ses moyens, même faibles.
Si vous êtes dans cette situation, ne partez pas du principe que « le calcul donne zéro, donc je ne dois rien » : seul le juge peut constater l'impossibilité de contribuer, et un changement de situation (reprise d'emploi) justifiera une révision à la hausse.
Questions fréquentes
Pourquoi les sites donnent-ils des montants différents pour le même revenu ?
Presque toujours à cause du minimum vital retenu : 652 € (officiel), 651,69 € (RSA 2026), 635 ou 636 € (anciens montants). Ajoutez les confusions entre net payé et net imposable, et vous obtenez des écarts de 10 à 40 € par mois. Vérifiez toujours ces deux paramètres avant de comparer deux estimations.
Le minimum vital sera-t-il revalorisé ?
Uniquement si le ministère de la Justice publie une nouvelle table de référence. La table en vigueur est datée du 2 avril 2024 et n'a pas été actualisée depuis, malgré la revalorisation du RSA en 2026. Nous mettons à jour notre page du barème officiel dès qu'une nouvelle version paraît.
Dois-je déclarer mes revenus bruts ou nets ?
Ni l'un ni l'autre au sens strict : déclarez le net imposable, c'est-à-dire après cotisations sociales et avant impôt sur le revenu. C'est le chiffre que demande le simulateur officiel, et c'est lui que le juge retiendra.
Mon revenu a baissé depuis le jugement. Que faire ?
Le barème se recalcule avec vos revenus actuels, mais le montant fixé par le jugement reste dû tant qu'il n'est pas modifié. Demandez une révision à l'amiable, puis au juge aux affaires familiales si nécessaire : ne réduisez jamais le versement de votre propre initiative.