Vous vous séparez, et la question de la pension alimentaire se pose. Faut-il forcément un juge ? Où s'adresser, avec quel formulaire, quelles pièces, quel budget ? Bonne nouvelle : la procédure est gratuite, l'avocat n'est pas obligatoire, et tout se fait avec un seul formulaire, le Cerfa 11530*11. Voici la marche à suivre, étape par étape.
Camille et son compagnon se séparent après huit ans de vie commune, sans mariage. Leurs deux enfants, 5 et 8 ans, vivront avec elle. Lui gagne correctement sa vie, elle un peu moins. « On s'entend bien pour l'instant, on va se mettre d'accord entre nous », se disent-ils. C'est le meilleur point de départ — à condition de sécuriser cet accord. Car un accord oral, même entre gens de bonne foi, ne vaut rien le jour où les relations se tendent.
Faut-il passer devant le juge ? Pas toujours
Il existe deux voies, et le choix dépend de votre capacité à vous entendre :
- La voie amiable : vous vous mettez d'accord sur le montant, la date de versement, la clause d'indexation et le partage des frais exceptionnels. Vous rédigez une convention parentale. C'est rapide, gratuit et apaisé.
- La voie judiciaire : en cas de désaccord — sur le principe ou sur le montant —, c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe la pension.
Même en cas d'accord, faites homologuer la convention par le JAF. L'homologation transforme votre accord privé en titre exécutoire : sans elle, si l'autre parent cesse de payer dans un an, vous n'aurez aucun moyen de contraindre le paiement ; avec elle, vous pourrez saisir un huissier ou la CAF (ARIPA) dès le premier impayé. C'est la différence entre une promesse et un droit. Notre guide Convention parentale détaille la rédaction et l'homologation.
Quel tribunal ? Celui du domicile de l'enfant
La demande se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend la résidence du parent chez lequel résident habituellement les enfants mineurs. Si les enfants sont majeurs, c'est le tribunal du lieu de résidence du parent qui assume leur charge.
Concrètement : si les enfants vivent avec leur mère à Lyon, c'est le tribunal judiciaire de Lyon qui est compétent, même si le père habite à Marseille. Si les parents vivent encore ensemble au moment de la demande, c'est le tribunal du lieu de résidence de la famille. Vérifiez l'adresse exacte du tribunal sur l'annuaire de justice.fr avant d'envoyer votre dossier — une erreur d'aiguillage fait perdre des semaines.
Le formulaire Cerfa 11530*11 : le remplir sans se tromper
Toute demande au JAF — fixation initiale, mais aussi révision ou suppression — passe par le même formulaire : le Cerfa n°11530*11, intitulé « Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…) ». Il est disponible sur service-public.fr et réalisable aussi en ligne.
Le formulaire comporte quatre blocs :
- Votre identité et celle de l'autre parent : état civil complet, adresses, professions ;
- Les enfants concernés : identité, dates de naissance, résidence actuelle ;
- Votre demande précise : fixation d'une pension (montant demandé), modification ou suppression d'une pension existante, modalités de résidence et de droit de visite si elles ne sont pas déjà fixées ;
- Les motifs : exposez clairement votre situation — ressources des deux parents, besoins des enfants, ce que vous demandez et pourquoi.
Remplissez-le de façon factuelle et chiffrée : un juge tranche sur des chiffres, pas sur des sentiments. Indiquez le montant mensuel demandé et, si possible, la clause d'indexation souhaitée (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, revalorisation annuelle à date fixe). Attention à utiliser la version en vigueur (*11) : d'anciennes versions circulent encore sur internet.
Les pièces à fournir : la checklist
Une demande sans justificatifs est une demande qui échoue. Joignez systématiquement :
- Identité et famille : pièce d'identité, livret de famille ;
- Vos revenus : trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, attestation France Travail si vous êtes au chômage, justificatifs d'activité si vous êtes indépendant ;
- Les revenus de l'autre parent, si vous les connaissez (bulletins, avis d'imposition — à défaut, le juge pourra les réclamer) ;
- Vos charges : quittance de loyer ou échéancier de prêt, crédits en cours, factures d'énergie ;
- Les besoins des enfants : certificats de scolarité, factures de cantine, de mutuelle, de frais médicaux ou d'activités ;
- Le timbre fiscal de 50 €, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle ;
- La décision précédente, s'il s'agit d'une révision et non d'une première demande.
Classez les pièces dans l'ordre du formulaire, numérotez-les, et conservez une copie complète de tout ce que vous envoyez. Un dossier propre et complet est déjà à moitié gagné : les juges apprécient les demandeurs rigoureux.
Avocat : non obligatoire, mais à peser
Devant le juge aux affaires familiales, l'avocat n'est pas obligatoire pour une demande de pension (c'est différent pour un divorce, où il est imposé). Vous pouvez donc déposer et défendre votre demande seul. La procédure en elle-même est gratuite — seul le timbre fiscal de 50 € est exigé.
Faut-il pour autant se passer d'avocat ? Tout dépend du dossier :
- Seul, c'est raisonnable quand la situation est simple : revenus salariés des deux parents, besoins classiques des enfants, désaccord limité au montant ;
- Avec un avocat, c'est plus sûr quand le dossier est conflictuel, quand l'autre parent est assisté, quand les revenus sont complexes (indépendant, revenus étrangers, patrimoine) ou quand la filiation est discutée ;
- L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires si vos ressources sont modestes — renseignez-vous auprès du tribunal ou sur service-public.fr avant de renoncer à un avocat pour des raisons financières.
Coût, délais : à quoi s'attendre
Le coût : la procédure est gratuite, hors timbre fiscal de 50 €. Si vous prenez un avocat, ses honoraires s'ajoutent — comptez quelques centaines à quelques milliers d'euros selon la complexité, pris en charge par l'aide juridictionnelle si vous y avez droit.
Les délais : entre le dépôt de la demande et le jugement, prévoyez plusieurs mois, selon l'encombrement du tribunal. C'est long, et c'est normal : pendant ce temps, organisez-vous. Si vous êtes le parent qui héberge les enfants sans aucune contribution de l'autre, demandez à la CAF l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant la décision.
L'audience : comment ça se passe
Pas de panique : une audience devant le JAF n'a rien d'un procès pénal. Vous êtes avisé de la date par tous moyens (y compris électronique si vous y consentez), et l'autre parent est convoqué par lettre recommandée à l'adresse que vous aurez indiquée — vérifiez-la soigneusement.
À l'audience, le juge entend les deux parties, examine les pièces, et peut poser des questions sur les revenus, les charges et les besoins des enfants. Présentez-vous à l'heure, avec vos originaux, et restez factuel : le juge n'est ni un arbitre de vos griefs conjugaux, ni un thérapeute. Seuls comptent les chiffres et l'intérêt de l'enfant. La décision vous est ensuite notifiée par écrit.
Après le jugement : versement, indexation, ARIPA
Le jugement fixe le montant mensuel, la date de versement et, normalement, une clause d'indexation annuelle sur l'indice INSEE. Le débiteur doit appliquer la revalorisation de lui-même, chaque année — vérifiez-le avec notre outil de revalorisation.
Depuis le 1er janvier 2023, l'intermédiation financière est automatique pour toute nouvelle décision fixant une pension : c'est la CAF (via l'ARIPA) qui collecte la pension auprès du débiteur et la reverse au créancier, en appliquant la revalorisation annuelle. Ce système protège les deux parents : le créancier est payé même en cas de retard, et le débiteur a une preuve de paiement incontestable. En cas d'impayé, la CAF déclenche le recouvrement dès le premier mois. Notre guide ARIPA et intermédiation détaille le dispositif.
Et si la pension n'est pas versée malgré tout, ne laissez pas les mois s'accumuler : notre guide Pension impayée : les 5 recours présente les solutions dans l'ordre, de la relance amiable à la plainte pour abandon de famille.
Questions fréquentes
Doit-on passer devant le juge pour une pension ?
Non, pas obligatoirement. Si les parents s'accordent, une convention parentale suffit — mais faites-la homologuer par le juge pour qu'elle soit exécutoire. En cas de désaccord, seul le juge aux affaires familiales peut fixer la pension.
Quel tribunal pour demander une pension ?
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent chez lequel résident habituellement les enfants mineurs (ou du parent qui assume la charge des enfants majeurs). C'est à ce tribunal qu'il faut adresser le formulaire Cerfa 11530*11.
Faut-il un avocat devant le JAF ?
Non, l'avocat n'est pas obligatoire devant le juge aux affaires familiales pour une demande de pension (hors divorce). Vous pouvez déposer vous-même le formulaire Cerfa 11530*11. Un avocat reste recommandé en cas de conflit ou de dossier complexe.
Combien coûte une demande au JAF ?
La procédure est gratuite ; seul un timbre fiscal de 50 € est exigé avec le formulaire Cerfa 11530*11, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Si vous prenez un avocat, ses honoraires restent à votre charge (ou à celle de l'État en cas d'aide juridictionnelle totale).
Pour aller plus loin
- Convention parentale — la voie amiable, rédaction et homologation.
- Révision de la pension alimentaire : le mode d'emploi — quand la situation change après le jugement.
- ARIPA et intermédiation — le versement via la CAF depuis 2023.
- Pension impayée : les 5 recours — si le débiteur ne paie pas.
- Simulateur de pension alimentaire — estimez le montant avant de saisir le juge.
Rédaction CalculPension · octobre 2026 · Sources : service-public.gouv.fr (formulaire Cerfa 11530*11, vérifié le 26 février 2026 ; fiche F21023), justice.fr (annuaire des tribunaux). Sans valeur de conseil juridique.